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IDE ELECTRIC, S.L.

FORMULAIRE CHAîNE ÉTIQUE

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DONNÉES PERSONNELLES

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA NON-CONFORMITÉ

Veuillez fournir toutes les précisions utiles. Tâchez d’être aussi précis que possible en veillant à fournir tous les détails jugés utiles au traitement de l’affaire. Il convient en tout état de cause de fournir les informations suivantes : heure et lieu de l'incident, témoins éventuels, faits considérés comme étant constitutifs des agissements, manquements ou comportements concernés, identité de la personne visée par la plainte, ainsi que tout autre renseignement susceptible de contribuer à l'enquête sur les faits dénoncés.

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Informations de base sur la protection des données: Partie responsable: IDE ELECTRIC, SL. Objet: traitement des plaintes, examen et réponse. Les plaintes sont uniquement traitées par les personnes chargées de la gestion de la chaîne éthique d'IDE, conformément à la procédure prévue, et plus précisément par la Commission de conformité à la réglementation. Nous garantissons la plus stricte confidentialité et l'absolue protection des informations au moyen de mesures de sécurité adaptées au type de données et au risque que présentent les renseignements transmis. Type de données: En fonction de ce que le plaignant indique dans le libellé de la plainte ou dans les pièces s’y rapportant, d'autres types de données peuvent être fournis. Légitimation: Respect de l'obligation légale prévue par les dispositions de la loi 2/2023 du 20 février régissant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et qui œuvrent en faveur de la lutte contre la corruption, et intérêt légitime d'IDE à satisfaire aux exigences en matière de prévention des risques d'entreprise, en particulier celles liées à l'éventuelle responsabilité pénale de la personne morale, conformément à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques. Destinataires: Les données sont susceptibles d'être communiquées à des tiers, mais exclusivement lorsqu'il s'avère nécessaire de faire appel à des conseillers juridiques externes, aux organes judiciaires, aux Forces de l’ordre ou aux autorités administratives. Conservation: les plaintes sont conservées dans le système de la Chaîne d'éthique aussi longtemps que nécessaire pour décider qu’une enquête soit menée sur les faits rapportés et, le cas échéant, tout au long du processus d'enquête et de résolution des plaintes déposées, mais en tous cas pour une période ne dépassant pas 3 mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Exercice des droits: s'adresser à privacy@ide.es en joignant une copie de votre pièce d'identité ou d'un document analogue et en indiquant "Réf. Données personnelles IDE Chaîne éthique" pour le traitement de ces droits par la Commission de conformité à la réglementation. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été exercés, vous pouvez soumettre une réclamation à l'Agence Espagnole de Protection des Données. Renseignements supplémentaires: Politique de Confidentialité.