Chaîne Éthique

IDE s'engage pleinement à respecter les normes éthiques et de conformité réglementaire les plus strictes dans ses relations avec tous ses partenaires, son personnel, ses collaborateurs, ses clients, ses fournisseurs et les autres parties prenantes dans toutes les activités qu'elle développe.

Afin de garantir le maintien du système de gestion des risques pénaux et de conformité réglementaire, l'organe d'administration d'IDE a nommé et habilité un comité de conformité réglementaire composé d'experts internes et constamment conseillé par des spécialistes en gestion des risques d'entreprise, dont l'une des fonctions est la gestion du canal éthique.

IDE met à la disposition de ses membres et de toute partie intéressée son Canal éthique afin de communiquer de manière confidentielle, voire anonyme, tout soupçon ou connaissance de comportements, d'actions ou d'omissions commis par un membre d'IDE dans l'exercice de ses fonctions et qui constituent :

• une infraction au droit de l'Union européenne (infraction légale) ;
• une infraction pénale ou administrative grave ou très grave ;
• tout manquement aux valeurs, lignes directrices ou règles de conduite énoncées dans le Code de conduite, dans la Politique de prévention des risques pénaux et dans les autres règlements internes de l'IDE.

La personne qui dépose la plainte peut également demander, au moyen dudit formulaire, une réunion en personne avec le Comité de conformité réglementaire afin de formuler une communication ou une plainte parmi celles mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, le Comité de conformité réglementaire la convoquera à cette réunion dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables. En cas de réunion en personne, et après avoir obtenu le consentement explicite et éclairé du plaignant concernant le traitement de ses données personnelles, la conversation sera documentée de l'une des manières suivantes :

• Enregistrement de la conversation dans un format sécurisé, durable et accessible.
• Transcription complète et exacte de la conversation. Dans ce cas, le dénonciateur aura la possibilité de vérifier, de rectifier et d'accepter par sa signature la transcription de la conversation.

Sans constituer le moyen privilégié pour le dépôt de plaintes et à titre alternatif à ce canal éthique d'IDE, les plaintes peuvent être déposées par le biais des canaux externes de plainte auprès de l'Autorité indépendante de protection des lanceurs d'alerte, auprès des autorités administratives compétentes, le cas échéant, ou auprès des institutions, organes et organismes de l'Union européenne.

Toutes les plaintes reçues seront consignées dans un registre des plaintes, chacune d'entre elles se voyant attribuer un numéro de référence unique permettant de l'identifier tout au long de son traitement.

Toutes les plaintes peuvent être anonymes, c'est-à-dire que l'identification de la personne qui dépose la plainte n'est pas obligatoire mais facultative.

Il est précisé que ce n'est que si la personne qui effectue le signalement ou la plainte fournit une adresse postale, une adresse électronique ou un lieu sûr pour recevoir les notifications, qu'un accusé de réception avec un numéro de référence de la plainte lui sera envoyé ; IDE pourra lui demander des informations supplémentaires si nécessaire et la tenir informée de l'acceptation ou du rejet de la plainte et de la décision correspondante.

Les plaintes seront évaluées et examinées dans le but de les résoudre dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à compter de leur réception.

IDE déclare que le Canal Éthique respecte les principes suivants et offre les garanties suivantes, dont le développement spécifique peut être consulté sur le site Procédure de gestion du Canal de Dénonciation :

• Confidentialité maximale.
• Garantie du droit à la défense, présomption d'innocence et droit à l'honneur.
• Garantie du principe de preuve et de contradiction.
• Gestion des conflits d'intérêts.
• Interdiction des représailles, y compris les menaces et les tentatives de représailles.
• Protection des données personnelles. 

Ce formulaire ne doit pas être utilisé à des fins commerciales. 

Accédez au formulaire Ethical Channel à partir d'ici