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IDE ELECTRIC, S.L.

Chaîne Éthique

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IDE est fermement attachée dans l'ensemble des activités qu'elle mène au respect des normes éthiques et réglementaires les plus strictes dans le cadre de ses relations avec l'ensemble de ses partenaires, employés, collaborateurs, clients, fournisseurs et autres parties prenantes.

IDE tient à la disposition de ses employés et de toute autre partie intéressée sa Chaîne éthique, laquelle permet de signaler de façon confidentielle, voire anonyme, tout comportement, acte ou manquement, présumé ou avéré, constituant une violation du Code de conduite et dont se rendrait coupable un employé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de la société, à savoir :

  • Toute infraction à la législation de l’Union européenne (infraction juridique)
  • Toute infraction pénale ou administrative grave ou très grave
  • Tout autre manquement aux valeurs, aux directives et aux règles de conduite énoncées dans le Code de conduite, dans la Politique de prévention des risques d’infractions pénales, ainsi que dans d'autres règlements internes d'IDE.

 

L'auteur de la plainte peut également solliciter une audience en personne avec la Commission de conformité à la réglementation au moyen du formulaire susmentionné afin de formuler une déclaration ou une plainte selon les modalités précédemment indiquées.

À défaut d'avoir recours à ce moyen privilégié de dépôt des plaintes et en guise d’alternative à la Chaîne éthique d'IDE, les plaintes peuvent être déposées par des voies externes auprès de l'Autorité indépendante pour la protection des auteurs du signalement, auprès des autorités administratives compétentes, le cas échéant, ou auprès des institutions, des organes et des agences de l'Union européenne.

Toutes les plaintes reçues sont inscrites dans un registre des plaintes et accompagnées d’un numéro de référence unique permettant de l'identifier tout au long de son traitement.

 

Tout dépôt de plainte peut se faire de manière anonyme (la mention de l’identité du plaignant est facultative).

Il convient toutefois de noter que l’auteur du signalement ou de la plainte ne recevra un accusé de réception accompagné d’un numéro de référence que s’il a fourni une adresse de messagerie, une adresse postale, ou toute autre moyen sécurisé de réception. IDE pourra demander des renseignements complémentaires si nécessaire et tiendra les intéressés informés de la recevabilité de la plainte et des suites qui y seront données.

IDE assure que la Chaîne éthique respecte les principes et offre les garanties énoncés ci-après, dont le détail figure dans la Procédure de traitement des plaintes :

 

  • Confidentialité absolue
  • Garantie des droits en matière de défense, de présomption d'innocence et de droit à l'honneur
  • Garantie du principe de démonstration et de contradiction
  • Gestion des conflits d’intérêt.
  • Interdiction des représailles, y compris les menaces et les tentatives de représailles
  • Protection des données personnelles.

 

Ce formulaire ne doit pas être utilisé à des fins commerciales. 

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